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Du positif pour les locataires en RPA


Alma, le 15 avril 2021 — Le Tribunal administratif du logement vient de rendre une décision en faveur d’un locataire de résidence privée pour aînés (RPA) qui demandait une diminution de loyer pour perte de services durant la crise sanitaire. Ce jugement fera donc certainement jurisprudence pour des causes semblables. Pour faciliter leur tâche, les aînés pourront désormais se regrouper pour présenter une demande commune de réduction de loyer.


En effet avec l’adoption du projet de loi 67, il est désormais possible aux locataires d’une même RPA de présenter une demande conjointe auprès du Tribunal administratif du logement. Rappelons que les demandes conjointes pourront être faites dans deux situations. Premièrement, deux locataires ou plus d’une même résidence pourront réclamer une compensation pour des services qui n’ont pas été rendus par la résidence. En second lieu, les locataires pourront conjointement contester les clauses illégales contenues dans leur bail. Puisqu’une seule demande est introduite pour tous, les locataires n’ont à payer les frais exigibles que pour une seule demande, sans égard au nombre de signataires.


« Le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes du Saguenay-Lac-Saint-Jean (CAAP SLSJ) se réjouit de voir naître ce type de jurisprudence. Cette décision montre qu’un locataire peut avoir gain de cause lorsqu’il demande une diminution de loyer. Je suis persuadé qu’avec cette décision et le fait de connaître ses droits et les recours, d’autres personnes aÎnées iront de l’avant dans leur démarche », estime le directeur, Josey Lacognata.


Séance d’informations

Le CAAP SLSJ invite les locataires vivant en RPA à une séance d’informations concernant le bail, les droits et obligations en résidence privée pour aînés (RPA) le mardi 27 avril 13 h 30 par Zoom : https://zoom.us/j/99004618164. Pour informations, communiquez par courriel à info@plaintesante.ca.


Le CAAP SLSJ est là pour les locataires de RPA désirant faire des demandes conjointes. L’équipe pourra les accompagner dans leurs démarches et processus, et ce gratuitement en contactant le 418 662-6774.


À propos du CAAP SLSJ

Le Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes du Saguenay-Lac-Saint-Jean (CAAP SLSJ) est l’organisme communautaire régional qui assiste et accompagne les personnes insatisfaites d’un service du système de la santé et des services sociaux. Il contribue au respect des droits et à l’amélioration des services et favorise la conciliation comme approche. Il aide les usagers vivant des difficultés avec les établissements ou les ressources œuvrant dans le secteur de la santé et des services sociaux. Il accompagne également les locataires de résidences privées pour aînés dans le règlement de différends avec leur propriétaire concernant leur bail.

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Référence :

Projet de loi 67, ajoutant les articles 57.0.1 et 57.0.2. à la Loi sur le Tribunal administratif du logement


Source :

Centre d’assistance et d’accompagnement aux plaintes du Saguenay-Lac-Saint-Jean (CAAP SLSJ)



Relation avec les médias :

Catherine Boulay, relationniste, Agence 4B

418 818-3049 | info@agence4b.com

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